• Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace :

• Schéma de Cohérence Territoriale conformément aux articles L.122-1 et L.122-3 du Code de l'Urbanisme : élaboration, approbation, suivi et révision.
• Participation à l'élaboration du Plan Départemental de Randonnée et d'Itinéraires de Promenade pour le territoire de la communauté : randonnées pédestres, équestres et pistes cyclables : Sont d’intérêt communautaire les pistes cyclables du canton figurant sur le schéma départemental.
• Aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage.
• Mise en œuvre du système d’information géographique intercommunal.
• Création, aménagement et réalisation de ZAC (zones d’aménagement concertées) d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les ZAC prévues au Schéma de cohérence territoriale

 

Actions de développement économique :

• Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activité futures à réaliser, industrielle, commerciale, tertiaire artisanale ou touristique ainsi que les extensions de zones contiguës aux zones existantes sur les communes de : LINXE.

Les zones existantes actuellement entretenues et gérées par les communes, restent de la compétence de ces dernières.

• Toutes études, actions ou manifestations d’intérêt communautaire permettant la mise en valeur des savoir-faire et de l’image économique, industrielle et technologique du canton, ainsi que la promotion des productions économiques locales : salons, colloques, manifestations d’animation économique
• Soutien à la création d’entreprises sur le territoire et à l’accès au crédit solidaire.

• Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement :

• Participation à la gestion intégrée des zones côtières par l’adhésion au Groupement d’intérêt Public (GIP) « LITTORAL AQUITAIN » ayant pour objet la conception et la mise en œuvre d’une stratégie partagée pour un développement durable, équilibré et solidaire, du littoral aquitain.
• Elimination et valorisation des déchets : collecte et traitement

 

Politique du logement et du cadre de vie :

• Elaboration, approbation, suivi et révision de Programmes locaux de l'Habitat.
• Mise en œuvre des opérations d’intérêt communautaire définies dans le PLH, telles que les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat

 

Voirie :

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire bitumée située hors des panneaux d’agglomération.

La voirie d’intérêt communautaire répond aux critères suivants :

• Voie communale classée dans le domaine public routier du territoire de la Communauté de Communes hors agglomération :
• Reliant deux villages de la Communauté de Communes
• Reliant un village de la Communauté de Communes à un village voisin hors Communauté
• Présentant un intérêt touristique
• Reliant les pôles économiques communautaires
• Débouchant sur au moins une route départementale
• Desservant au moins 2 habitations ou exploitations
• Desservant un équipement public
• Exclusivement pour la commune d’UZA, compte tenu de la spécificité de cette commune, les chemins ruraux non classés dans le domaine public énuméré dans l’annexe 1 des présents statuts, jusqu’à ce que le transfert effectifs des voies soit réalisé.

 

• Définition de la voirie d’intérêt communautaire
  • Sol et sous-sol des voies du domaine public routier communal considéré d’intérêt communautaire,
  • Dépendances considérées comme nécessaires ou indispensable à la circulation routière :
    • La chaussée, les accotements, fossés, caniveaux, talus, talus de remblai et déblai, trottoirs, murs de soutènement, les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales hors agglomération,
    • Les carrefours et giratoires, ralentisseurs, appareils de signalisation automatique,
    • Les ouvrages d’art (pont, passages d’eau, tunnel, passerelles),
    • La signalétique, poteaux indicateurs et panneaux (hors panneaux d’agglomération et micro fléchage destinés à la signalisation de services et d’équipements urbains), barrières et murs de protection pour les usagers,
    • Les bandes cyclables, les parkings et bandes d’arrêt d’urgence, aires de repos.

 

• Sont exclus de la voirie d’intérêt communautaire :
• La voirie urbaine située à l’intérieur des panneaux d’agglomération,
• La voirie des zones industrielles et artisanales qui ne sont pas d’intérêt communautaire,
• La voirie des lotissements qui ne sont pas d’intérêt communautaire,
• Chemins ruraux non classés dans le domaine public et vicinaux empierrés,
• En général, toutes les voies non revêtues,
• Les chemins ou voies privés,
• Tous les équipements n’ayant pas un intérêt communautaire, notamment les ouvrages qui relèvent de régimes juridiques spécifiques, tels que :
  • L’éclairage public, les lignes et câbles électriques, fibres optiques, lignes téléphoniques,
  • Les canalisations de gaz,
  • Les conduites d’eau servant à l’alimentation en eau potable,
  • Les canalisations d’assainissement, écoulement et refoulement.
• Les voies nouvelles dont l’objet est le développement ou l’extension de l’agglomération.

 

Pays :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la Communauté de Communes est compétente pour :

• l’initiative de faire reconnaître le Pays
• délibérer sur la composition du conseil de développement,
• participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la Charte de pays,
• participer à l’association ou autre structure destinée à représenter le Pays

 

• Compétences facultatives

Tourisme :

• Toutes les études et les actions visant à renforcer et à améliorer l'image touristique du territoire de la communauté.
• Soutien aux manifestations touristiques d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les manifestations ayant un retentissement au moins régional, privilégiant la basse saison, mettant en valeur les atouts environnementaux, patrimoniaux, sportifs ou culturels du territoire ou se déroulant sur au moins deux communes du canton.

 

Petite enfance :

• Le fonctionnement et la gestion de Relais Assistantes maternelles et du lieu d’accueil parents/enfants seront de compétence communautaire. La Communauté de communes du Canton de Castets assurera l’ensemble des frais de fonctionnement  inhérents à ces deux structures : rémunération du personnel et autres frais.
• La Communauté de communes financera tout ou partie des frais d’investissement liés aux travaux à effectuer sur les différents sites pour le RAM et le lieu d’accueil parents/enfants.

 

Sport et culture :

• Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire en matière culturelle et sportive : Sont d’intérêt communautaire les manifestations concourant à la promotion du canton, au moins par un retentissement de niveau départemental.
• Soutien aux associations d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les associations ayant des adhérents dans au moins cinq communes du territoire de la Communauté de Communes et n’étant pas subventionnées par les communes membres de la Communauté de Communes.

 

Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière. »

 

Jeunesse :

Projet éducatif communautaire :

Il définit les orientations politiques en direction des enfants et des jeunes du canton : Son pilotage, sa mise en œuvre, notamment par la signature du Contrat Educatif Local, ainsi que son évaluation est de compétence communautaire.

Point information jeunesse :

Le fonctionnement du Point Information Jeunesse (frais de personnels et frais pédagogiques) installé sur le canton de CASTETS est de compétence communautaire.

Mise en réseau des structures éducatives :

La mise en réseau des structures éducatives pour l’enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes, accueils périscolaires, et la mise en réseau des professionnels de ces structures sont de compétence communautaire

Reste de compétence communale :

Le projet éducatif de chaque commune, la construction et le fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : structures collectives de la petite enfance (crèche, halte garderie) centres de loisirs, espaces jeunes, accueils périscolaires, bibliothèques, médiathèques, ludothèques, aires de jeux)

 

• Services

Le centre médico-social, situé au 364 avenue Jean Noël SERRET à CASTETS vous propose différents services, destinés à tous les habitants du canton :