Les compétences obligatoires de la Communauté des Communes.

Aménagement de l'espace.

• Schéma de Cohérence Territoriale conformément aux articles L.122-1 et L.122-3 du Code de l'Urbanisme :
• Elaboration, approbation, suivi et révision.
• Participation à l'élaboration du Plan Départemental de Randonnée et d'Itinéraires de Promenade pour le territoire de la communauté : randonnées pédestres, équestres et pistes cyclables :
• Sont d’intérêt communautaire les pistes cyclables de COTE LANDES NATURE figurant sur le schéma départemental.
• Aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage.
• Mise en œuvre du système d’information géographique intercommunal.
• Création, aménagement et réalisation de ZAC (zones d’aménagement concertées) d’intérêt communautaire.
• Sont d’intérêt communautaire les ZAC prévues au Schéma de cohérence territoriale.

Actions de développement économique.

• Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
• Sont d’intérêt communautaire toutes les zones situées sur les parcelles désignées ci-dessous des communes suivantes :
  • LINXE : issue des parcelles H 600, H 605 et H607. TOTAL : 25ha 29a 88ca.
  • CASTETS : issue des parcelles G 702, G 691, G 451, G 4, G 6 et G 786 : TOTAL : 16ha 10a et 96ca.

L’accord du Conseil Municipal de la commune sur laquelle est située la zone économique communautaire est nécessaire pour l’implantation d’une entreprise sur cette zone.

• Toutes études, actions ou manifestations d’intérêt communautaire permettant la mise en valeur des savoir-faire et de l’image économique, industrielle et technologique du territoire, ainsi que la promotion des productions économiques locales : salons, colloques, manifestations d’animation économique.
  
  
• Soutien à la création d’entreprises sur le territoire et à l’accès au crédit solidaire.

Les compétences optionnelles de la Communauté des Communes Côte Landes Nature.

Les compétences optionnelles ne sont pas prévues par la loi, cependant, les communes membres de Côte Landes Nature ont souhaité les transférer à la Communauté des Communes. Elles sont en ce sens facultatives, mais sont intégralement exercées et réalisées par la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

Protection et mise en valeur de l'environnement.

• Participation à la gestion intégrée des zones côtières par l’adhésion au Groupement d’intérêt Public (GIP) « LITTORAL AQUITAIN » ayant pour objet la conception et la mise en œuvre d’une stratégie partagée pour un développement durable, équilibré et solidaire, du littoral aquitain.
  
  
• Elimination et valorisation des déchets : collecte et traitement.

Politique du logement et du cadre de vie.

• Elaboration, approbation, suivi et révision de Programmes locaux de l'Habitat.
  
  
• Mise en œuvre des opérations d’intérêt communautaire définies dans le PLH, telles que les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.

Voirie.

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire bitumée située hors des panneaux d’agglomération.

La voirie d’intérêt communautaire répond aux critères suivants :

• Voie communale classée dans le domaine public routier du territoire de la Communauté de Communes hors agglomération :
• Reliant deux villages de la Communauté de Communes
• Reliant un village de la Communauté de Communes à un village voisin hors Communauté
• Présentant un intérêt touristique
• Reliant les pôles économiques communautaires
• Débouchant sur au moins une route départementale
• Desservant au moins 2 habitations ou exploitations
• Desservant un équipement public
• Exclusivement pour la commune d’UZA, compte tenu de la spécificité de cette commune, les chemins ruraux non classés dans le domaine public énuméré dans l’annexe 1 des présents statuts, jusqu’à ce que le transfert effectifs des voies soit réalisé.

 

• Définition de la voirie d’intérêt communautaire :
• Sol et sous-sol des voies du domaine public routier communal considéré d’intérêt communautaire,
• Dépendances considérées comme nécessaires ou indispensable à la circulation routière :
• La chaussée, les accotements, fossés, caniveaux, talus, talus de remblai et déblai, trottoirs, murs de soutènement, les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales hors agglomération,
• Les carrefours et giratoires, ralentisseurs, appareils de signalisation automatique,
• Les ouvrages d’art (pont, passages d’eau, tunnel, passerelles),
• La signalétique, poteaux indicateurs et panneaux (hors panneaux d’agglomération et micro fléchage destinés à la signalisation de services et d’équipements urbains), barrières et murs de protection pour les usagers,
• Les bandes cyclables, les parkings et bandes d’arrêt d’urgence, aires de repos.

 

• Sont exclus de la voirie d’intérêt communautaire :
• La voirie urbaine située à l’intérieur des panneaux d’agglomération,
• La voirie des zones industrielles et artisanales qui ne sont pas d’intérêt communautaire,
• La voirie des lotissements qui ne sont pas d’intérêt communautaire,
• Chemins ruraux non classés dans le domaine public et vicinaux empierrés,
• En général, toutes les voies non revêtues,
• Les chemins ou voies privés,
• Tous les équipements n’ayant pas un intérêt communautaire, notamment les ouvrages qui relèvent de régimes juridiques spécifiques, tels que :
• L’éclairage public, les lignes et câbles électriques, fibres optiques, lignes téléphoniques,
• Les canalisations de gaz,
• Les conduites d’eau servant à l’alimentation en eau potable,
• Les canalisations d’assainissement, écoulement et refoulement.

Les voies nouvelles dont l’objet est le développement ou l’extension de l’agglomération.

Le Pays Landes Nature Côte d'Argent.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la Communauté de Communes est compétente pour :

• l’initiative de faire reconnaître le Pays
• délibérer sur la composition du conseil de développement,
• participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la Charte de pays,
• participer à l’association ou autre structure destinée à représenter le Pays 

 

Les compétences facultatives de la Communauté des Communes.

Tourisme.

• Toutes les études et les actions visant à renforcer et à améliorer l'image touristique du territoire de la communauté.
• Soutien aux manifestations touristiques d’intérêt communautaire.
  • Sont d’intérêt communautaire les manifestations ayant un retentissement au moins régional, privilégiant la basse saison, mettant en valeur les atouts environnementaux, patrimoniaux, sportifs ou culturels du territoire ou se déroulant sur au moins deux communes du territoire.

Petite enfance.

• Le fonctionnement et la gestion du Relais Assistantes maternelles et du lieu d’accueil parents/enfants seront de compétence communautaire. La Communauté de communes COTE LANDES NATURE assurera l’ensemble des frais de fonctionnement  inhérents à ces deux structures : rémunération du personnel et autres frais.
  
  
• La Communauté de communes financera tout ou partie des frais d’investissement liés aux travaux à effectuer sur les différents sites pour le RAM et le lieu d’accueil parents/enfants.

Sport et culture.

• Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire en matière culturelle et sportive.
  • Sont d’intérêt communautaire les manifestations concourant à la promotion de COTE LANDES NATURE, au moins par un retentissement de niveau départemental.
    
    
• Soutien aux associations d’intérêt communautaire.
  • Sont d’intérêt communautaire les associations ayant des adhérents dans au moins cinq communes du territoire de la Communauté de Communes et n’étant pas subventionnées par les communes membres de la Communauté de Communes.

Jeunesse.

• Projet Éducatif Communautaire :

Il définit les orientations politiques en direction des enfants et des jeunes de CÔTE LANDES NATURE : son pilotage, sa mise en œuvre, notamment par la signature du Contrat Éducatif Local, ainsi que son évaluation est de compétence communautaire.

• Point Information Jeunesse :

Le fonctionnement du Point Information Jeunesse (frais de personnels et frais pédagogiques) installé sur CÔTE LANDES NATURE est de compétence communautaire.

• Mise en réseau des structures éducatives :

La mise en réseau des structures éducatives pour l’Enfance et la Jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes, accueils périscolaires, et la mise en réseau des professionnels de ces structures sont de compétence communautaire.

• Reste de compétence communale :

Le Projet Éducatif de chaque commune, la construction et le fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse : structures collectives de la Petite Enfance (crèche, halte garderie) centres de loisirs, espaces jeunes, accueils périscolaires, bibliothèques, médiathèques, ludothèques, aires de jeux

 

Étude et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière.

Services.

Le centre médico-social, situé au 364 avenue Jean Noël SERRET à CASTETS vous propose différents services, destinés à tous les habitants du canton :

Conseil Général.

Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 10h
Tél : 05 58 55 08 72

Assistante sociale de secteur	Tous les jours sur rendez-vous
Educatrice protection de l'enfance	Tous les jours sur rendez-vous
Protection Maternelle Infantile	2ème lundi et 4ème vendredi sur r.-v.
Médecin de PMI	2ème Lundi et 4ème vendredi matin sur r.-v.
Assistante sociale RSA	Sur rendez-vous
Animatrice petite enfance	2ème Lundi
Conseillère économie sociale et familiale	Sur rendez-vous
Sage-femme	Sur demande
Psychologue	Sur demande

Centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Mont-de-Marsan

Infirmière en psychiatrie

un mercredi sur trois

CPAM.

Accueil bureau feuilles de maladie et dossiers

Vendredi de 9h à 10h

CARSAT retraite.

Tél : 0821 10 33 33

Sur rendez-vous

1er et 3ème mercredi en après-midi

CARSAT Social.

Tél : 05.58.90.91.43 (90.91.40)

Sur rendez-vous

Mission locale / Conseillère jeunesse.

Tél : 05.58.90.93.93

Sur rendez-vous

les mardi matin et jeudi après-midi

MSA.

Assistante sociale Tél : 05.58.55.08.76

Tous les jours sur rendez-vous

Service médical interentreprises / Médecin du travail.

Dax
Tél : 05.58.56.01.00

Médecin du travail

Sur convocation

Tribunal / Conciliateur de justice.

Conciliateur de justice

1er mardi du mois de 9h à 11h

SPIP / Assistance sociale.

Assistance sociale

sur convocation 05 58 90 46 20 Les 2ème et 3ème mercredi après-midi.